J.O. 251 du 28 octobre 2007
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Arrêté du 19 octobre 2007 relatif au montant global des cotisations au Fonds de garantie des dépôts
NOR : ECET0762865A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-16 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
Le montant global de chaque cotisation annuelle pour 2007, 2008, 2009 et 2010 est de 80 millions d'euros.Article 2
A la première phrase de l'article 6 du règlement CRBF no 99-06 du 9 juillet 1999 modifié susvisé, les mots : « soixante-dix pour cent » sont remplacés par les mots : « cent pour cent ».Article 3
Le règlement no 2002-11 du 21 novembre 2002 relatif au montant global des cotisations au Fonds de garantie des dépôts est abrogé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
Christine Lagarde